Gocas
Gocas1. Champ d’application et opposabilité
Sauf accord écrit contraire de notre part, tous nos engagements sont soumis aux présentes conditions générales. Ces dernières sont applicables à l’ensemble de nos prestataires privés ou professionnels, sous-traitants ou fournisseurs.
La partie contractante est considérée comme ayant pris connaissance du contenu de la présente politique de confidentialité. En passant un contrat avec GOCAS.BE, elle accepte l’intégralité de son contenu et renonce au droit d’utiliser ses propres termes et conditions.
2. Tarification
En l’absence d’une acceptation par le client dans les 30 jours suivant la livraison, nos offres ne nous lient plus.
Elles sont également soumises à révision en cas d’imprévus survenant( après la signature du contrat, au moment de la signature) comme des changements importants dans les prix des matériaux, leur transport, les salaires, les cotisations de sécurité sociale ou l’application de nouveaux impôts imposés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Nos prix s’entendent hors TVA. Ils apparaitront séparément sur la facture, dans la limite du taux légal applicable le jour de la facturation.
3. Modalités de paiement
Une mise de fonds de 30% est due à la conclusion du contrat, 30% après réalisation des 2/3 du service et le reste à la livraison du projet.
En cas de non-paiement de la caution, Gocas. BE aura le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que la situation soit rectifiée, le retard qui en résulte ne peut en aucun cas lui être imputé, ou considérer le contrat comme résilié et lui réclamer des dommages et intérêts.
« Toutes nos factures doivent être réglées en liquide. En cas de non paiement avant l’échéance, un intérêt de 12% par an et une indemnité fixe et irréductible de 20%, avec un minimum de 50 € sont exigibles sans préavis formel. En plus de ces frais et intérêts, le montant de nos factures peut être augmenté. Pour tous les litiges, seules les juridictions de Charleroi et la loi belge sont compétentes.
On considère que les factures sont acceptées sans conditions. Toute facture non contestée est considérée comme acceptée par le client. »
4. Réserve de propriété
Il est explicitement convenu que les projets réalisés restent la propriété de GOCAS.BE, tant que le client ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement.
5. Délai de livraison
Les délais fixés, même par contrat, pour l’exécution de nos obligations (notamment les délais de livraison) sont toujours approximatifs. En cas de retard, le contractant ne pourra réclamer une indemnité que si elle a été fixée par écrit à titre de clause pénale.
En toute hypothèse, le montant des indemnités ne pourra jamais dépasser le vingtième du montant du projet. Nos délais de livraison sont comptés à partir de la réception du paiement de l’acompte visé à l’article précédent.
6. Force majeure
Le cas d’évènement majeur (La guerre, les émeutes, la mobilisation, le blocus, les grèves etc..) nous avons le droit de résilier tout ou partie de nos engagements, les suspendre ou reporter l’exécution sans préavis ni indemnité, même celles convenues d’avance entre parties.
7. Modifications
Le cocontractant peut modifier les prestations préalablement demandées ou ajouter des supplémentaires, en attente avec GOCAS.BE. Si ces modifications entrainent une hausse des coûts pour Gocas dans leur exécution, le prix convenu au départ pourra être modifié proportionnellement à cette hausse.
En cas d’annulation d’un projet par le client ou dans l’hypothèse GOCAS.BE serait amenée à considérer le contrat comme annulé pour non-paiement de l’acompte (art.3§2), le cocontractant devra payer tous les frais occasionnés du fait de cette annulation ou de cette résiliation. C’est le cas également des frais résultant du début de la réalisation d’un projet ou service. Le montant de ces frais sera récupéré auprès du client sur simple présentation de la facture justificative
8. Réclamations
Nos clients sont tenus à vérifier le projet sur la base du cahier de charge mis à la disposition de GOCAS.BE Après validation d’un projet à la livraison, toutes les modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation, sauf si elles proviennent du non-respect ou exécution d’un point listé dans le cahier de charge.
9. Législation applicable et tribunaux compétents
Ces termes et conditions générales ainsi que les relations entre les parties découlant du présent accord relèvent du droit belge. Tout différend pouvant
résulter de l’exécution ou de l’interprétation de ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du territoire dans lequel notre siège social est situé.
